Document parlementaire 38K0744

Projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat. (Accorder une augmentation de traitement semblable à celle qui a été accordée aux membres de l'ordre judiciaire par la loi du 9 août 1963)

	Fiche complète
	23/10/1963
Vote Chambre	19/03/1964
Vote Sénat	05/03/1964
Date de la loi	28/03/1964
Date moniteur	21/04/1964
Moniteur n°	80
Documents principaux	00/000-S0353/001-1962-1963 00/000-S0142/001-1963-1964 00/000-K0744/001-1963-1964
Document Sénat	38S0353 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/10/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/03/1964
Document Sénat Document suivant	38S0142 RAPPORT
Date de dépôt	13/02/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur)
Document Chambre	38K0744 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/03/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/03/1964
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/03/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	10/03/1964   EN DISCUSSION 10/03/1964   ADOPTE
Incident	10/03/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1964   EN DISCUSSION 19/03/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/02/1964   EN DISCUSSION 05/03/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | TRAITEMENTS