Document parlementaire 38K0739

Projet de loi portant approbation de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui et du Protocole de clôture, signés à New York le 21 mars 1950.

	Fiche complète
	04/03/1964
Vote Chambre	18/06/1964
Vote Sénat	25/03/1965
Date de la loi	06/05/1965
Date moniteur	13/08/1965
Moniteur n°	156
Documents principaux	00/000-K0739/001-1963-1964 00/000-S0215/001-1964-1965
Document Chambre	38K0739 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/03/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/03/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1964
Document Sénat	38S0215 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Maisse (Auteur)
Date de fin	25/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	03/06/1964   EN DISCUSSION 03/06/1964   ADOPTE
Incident	03/06/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/06/1964   EN DISCUSSION 18/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1965   EN DISCUSSION 25/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT PENAL | PROSTITUTION | CRIMINALITE