Document parlementaire 38K0738

Proposition de loi portant création d'un Commissariat général à l'inspection du travail. (Centralisation de tous les services chargés de la surveillance auprès des employeurs de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de travail et à la protection sociale, technique et médicale des travailleurs, y compris les dispositions de prévoyance et de sécurité sociales)

Fiche complète
03/03/1964
Documents principaux 00/000-K0738/001-1963-1964
Document Chambre   38K0738
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/03/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/1964
Date d'envoi 05/05/1964
Auteur(s) Louis, Major (Auteur)
, Hervé, Brouhon (Auteur)
, Amédée, De Keuleneir (Auteur)
, Henri, Castel (Auteur)
, Frans, Christiaenssens (Auteur)
, Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE | CONTROLE