Document parlementaire 38K0738

Proposition de loi portant création d'un Commissariat général à l'inspection du travail. (Centralisation de tous les services chargés de la surveillance auprès des employeurs de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de travail et à la protection sociale, technique et médicale des travailleurs, y compris les dispositions de prévoyance et de sécurité sociales)

	Fiche complète
	03/03/1964
Documents principaux	00/000-K0738/001-1963-1964
Document Chambre	38K0738 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/05/1964
Date d'envoi	05/05/1964
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Frans, Christiaenssens (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE | CONTROLE