Document parlementaire 38K0736

Proposition de loi tendant à augmenter le nombre de magistrats du tribunal de première instance d'Audenarde.

	Fiche complète
	25/02/1964
Documents principaux	00/000-K0736/001-1963-1964
Document Chambre	38K0736 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Lodewijk, Moyersoen (Auteur) , Marcel, Vanderhaegen (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur) , Liban, Martens (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE