Document parlementaire 38K0733

Proposition de loi étendant l'application de la loi du 15 mars 1954 sur les pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre et de leurs ayants droit aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi. (Victimes civiles des événements du Congo)

	Fiche complète
	20/02/1964
Documents principaux	00/000-K0733/001-1963-1964
Document Chambre	38K0733 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1964
Date d'envoi	25/02/1964
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Jean, Lenoir (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	08/06/1964   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | CONGO | BURUNDI | RWANDA | COLONIES | COUPS ET BLESSURES