Document parlementaire 38K0731

Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance. ("Mesures" prises par le tribunal des enfants - Casier judiciaire - Effacement)

	Fiche complète
	20/02/1964
Documents principaux	00/000-K0731/001-1963-1964
Document Chambre	38K0731 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1964
Date d'envoi	25/02/1964
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | CASIER JUDICIAIRE