Document parlementaire 38K0729

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1962 étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi. (Personnel d'Afrique - Evénements du Congo - Sévices - Suppression des mots "exercés par les autochtones")

	Fiche complète
	20/02/1964
Documents principaux	00/000-K0729/001-1963-1964
Document Chambre	38K0729 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1964
Date d'envoi	03/03/1964
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Albert, Servais (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | CONGO | COLONIES | COUPS ET BLESSURES