Document parlementaire 38K0727

Projet de loi sur les appels publics à l'épargne. (Notion de réception de fonds remboursables - Contrôle sur le groupe d'entreprises financières en marge des statuts légaux - Législation temporaire - Détermination du genre de fonds que les entreprises pourront recevoir du public - Commission bancaire - Mission de surveillance)

Fiche complète
20/02/1964
Vote Chambre 03/06/1964
Vote Sénat 21/05/1964
Date de la loi 10/06/1964
Date moniteur 20/06/1964
Moniteur n° 121
Moniteur erratum 24/07/1964 143
Documents principaux 00/000-K0727/001-1963-1964
00/000-S0202/001-1963-1964
00/000-S0214/001-1963-1964
00/000-S0227/001-1963-1964
Document Chambre   38K0727
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/02/1964
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/02/1964
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/06/1964
Sous-documents
002 03/03/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
003 12/03/1964 RAPPORT
Auteur(s) Fimmers (Auteur)
 
004 22/05/1964 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   38S0202
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/03/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/05/1964
Document Sénat
Document suivant
  38S0214
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/04/1964
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0227
RAPPORT
Date de dépôt 13/05/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Van Houtte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Fimmers, Antoon
Calendrier 26/02/1964   EN DISCUSSION
04/03/1964   EN DISCUSSION
11/03/1964   EN DISCUSSION
11/03/1964   ADOPTE
27/05/1964   EN DISCUSSION
27/05/1964   ADOPTE
Incident 27/05/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/03/1964   EN DISCUSSION
19/03/1964   ADOPTE
02/06/1964   EN DISCUSSION
03/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/05/1964   EN DISCUSSION
21/05/1964   AMENDE
Incident
Mots-clés libres EPARGNE | BANQUES | CONTROLE