Document parlementaire 38K0725

Proposition de loi tendant à augmenter le nombre des magistrats au tribunal de première instance de Nivelles.

	Fiche complète
	19/02/1964
Documents principaux	00/000-K0725/001-1963-1964
Document Chambre	38K0725 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Delhache (Auteur) , Jean, Lenoir (Auteur) , Auguste, Baccus (Auteur) , Justin, Peeters (Auteur) , Jules, Bary (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE