Document parlementaire 38K0724

Proposition de loi modifiant la loi du 8 novembre 1962 fixant les limites de provinces, arrondissements et communes. (Fourons - Rattachement à la province de Liège - Emploi des langues)

Fiche complète
18/02/1964
Documents principaux 00/000-K0724/001-1963-1964
Document Chambre   38K0724
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/02/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/1964
Date d'envoi 26/02/1964
Auteur(s) Simon, Paque (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
, Joseph, Dejace (Auteur)
, André, Cools (Auteur)
, Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
, Freddy, Terwagne (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES | PROVINCES | TERRITOIRE