Document parlementaire 38K0724

Proposition de loi modifiant la loi du 8 novembre 1962 fixant les limites de provinces, arrondissements et communes. (Fourons - Rattachement à la province de Liège - Emploi des langues)

	Fiche complète
	18/02/1964
Documents principaux	00/000-K0724/001-1963-1964
Document Chambre	38K0724 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1964
Date d'envoi	26/02/1964
Auteur(s)	Simon, Paque (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , Freddy, Terwagne (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES | PROVINCES | TERRITOIRE