Document parlementaire 38K0721

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4, signé à Paris le 12 décembre 1961, portant amendement à l'Accord monétaire européen et au Protocole d'application provisoire, signés à Paris le 5 août 1955.(Parties contractantes à l'Accord - Entrée dans l'Organisation du Canada et des Etats-Unis)

	Fiche complète
	14/02/1964
Vote Chambre	18/06/1964
Vote Sénat	20/01/1965
Date de la loi	17/03/1965
Date moniteur	14/07/1965
Moniteur n°	135
Documents principaux	00/000-K0721/001-1963-1964 00/000-S0073/001-1964-1965
Document Chambre	38K0721 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/02/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/02/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1964
Document Sénat	38S0073 RAPPORT
Date de dépôt	14/01/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin	20/01/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	03/06/1964   EN DISCUSSION 03/06/1964   ADOPTE
Incident	03/06/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/06/1964   EN DISCUSSION 18/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/01/1965   EN DISCUSSION 20/01/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | FINANCES | EUROPE