Document parlementaire 38K0720

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : A. - Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, Protocoles, Acte final et Déclarations annexes, et échange de lettres; B. - Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Accord relatif au Protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signés à Ankara le 12 septembre 1963.

	Fiche complète
	14/02/1964
Vote Chambre	21/05/1964
Vote Sénat	16/06/1964
Date de la loi	15/07/1964
Date moniteur	08/12/1964
Moniteur n°	236
Documents principaux	00/000-K0720/001-1963-1964 00/000-S0228/001-1963-1964
Document Chambre	38K0720 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/02/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/02/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/05/1964
Sous-documents	002 11/05/1964 RAPPORT Auteur(s) Dewulf (Auteur) Et errata
Document Sénat	38S0228 RAPPORT
Date de dépôt	04/06/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Date de fin	16/06/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Dewulf, Maurice,Alfons,Marie
Calendrier	18/03/1964   EN DISCUSSION 18/03/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/05/1964   EN DISCUSSION 21/05/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/06/1964   EN DISCUSSION 16/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE