Document parlementaire 38K0719

Projet de loi autorisant la prise en considération des bonifications d'ancienneté pour le calcul de la pension de certains militaires mis à la retraite avant le 3 juin 1947. (Militaires des forces armées et de la gendarmerie invalides de la guerre 1940-1945 - Application de la loi du 14 février 1955 - Temps d'activité de service compris entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 compte double)

	Fiche complète
	14/02/1964
Vote Chambre	25/06/1964
Vote Sénat	16/06/1964
Date de la loi	03/07/1964
Date moniteur	14/07/1964
Moniteur n°	137
Documents principaux	00/000-K0719/001-1963-1964 00/000-S0259/001-1963-1964 00/000-S0265/001-1963-1964
Document Chambre	38K0719 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/02/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/02/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/06/1964
Sous-documents	002 29/04/1964 RAPPORT Auteur(s) Kiebooms (Auteur)   003 17/06/1964 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat	38S0259 RAPPORT
Date de dépôt	03/06/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de fin	16/06/1964
Document Sénat Document suivant	38S0265 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/06/1964
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Kiebooms, Louis
Calendrier	22/04/1964   EN DISCUSSION 22/04/1964   ADOPTE 23/06/1964   EN DISCUSSION 23/06/1964   ADOPTE
Incident	23/06/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1964   EN DISCUSSION 06/05/1964   ADOPTE 25/06/1964   EN DISCUSSION 25/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/06/1964   EN DISCUSSION 16/06/1964   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | GENDARMERIE | GUERRE | MILITAIRES