Document parlementaire 38K0715

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1955 relative à certains contrats à long terme. (Baux à loyer - Immeubles bâtis ou non bâtis - Baux et concessions ayant pour objet l'exploitation des sources d'eau minérale ou thermale)

Fiche complète
06/02/1964
Vote Chambre 31/03/1965
Vote Sénat 08/04/1965
Date de la loi 16/04/1965
Date moniteur 08/05/1965
Moniteur n° 90
Documents principaux 00/000-K0715/001-1963-1964
00/000-S0300/001-1964-1965
00/000-S0350/001-1964-1965
Document Chambre   38K0715
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/02/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/02/1964
Date d'envoi 18/02/1964
Auteur(s) Joseph-Jean, Merlot (Auteur)
, Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur)
, Martin, Boutet (Auteur)
Date de fin 31/03/1965
Sous-documents
002 26/03/1965 RAPPORT
Auteur(s) Terwagne (Auteur)
 
Document Sénat   38S0300
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 31/03/1965
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 08/04/1965
Document Sénat
Document suivant
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RAPPORT
Date de dépôt 07/04/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Ligot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Terwagne, Freddy
Calendrier 24/02/1965   EN DISCUSSION
25/03/1965   EN DISCUSSION
25/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/03/1965   EN DISCUSSION
31/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/04/1965   EN DISCUSSION
08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LONG TERME