Document parlementaire 38K0714

Proposition de loi relative à la révision de la situation administrative des agents de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure, suspendus en Grande-Bretagne, au cours de la guerre 1940-1945. ("Affaire de Southampton" - Droits à la pension - Période de mise en non-activité)

	Fiche complète
	06/02/1964
Vote Chambre	31/03/1965
Vote Sénat	21/12/1965
Date de la loi	27/12/1965
Date moniteur	20/01/1966
Moniteur n°	14
Documents principaux	00/000-K0714/001-1963-1964 00/000-S0298/001-1964-1965 00/000-S0038/001-1965-1966
Document Chambre	38K0714 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1964
Date d'envoi	18/02/1964
Auteur(s)	Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de fin	31/03/1965
Sous-documents	002 17/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Fimmers (Auteur)
Document Sénat	38S0298 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	31/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/12/1965
Document Sénat Document suivant	39S0038 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	09/03/1965   EN DISCUSSION 09/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1965   EN DISCUSSION 31/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1965   EN DISCUSSION 21/12/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | GUERRE | MARINE | PERSONNEL DE L'ETAT