Document parlementaire 38K0713

Projet de loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. (Octroi définitif et intégral d'un double pécule pour la deuxième semaine de vacances)

	Fiche complète
	05/02/1964
Vote Chambre	19/03/1964
Vote Sénat	25/03/1964
Date de la loi	28/03/1964
Date moniteur	03/04/1964
Moniteur n°	67
Documents principaux	00/000-K0713/001-1963-1964 00/000-S0195/001-1963-1964 00/000-S0208/001-1963-1964
Document Chambre	38K0713 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/02/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/03/1964
Sous-documents	002 07/02/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 13/02/1964 RAPPORT Auteur(s) Copée-Gerbinet (Auteur)   004 10/03/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Olislaeger (Auteur)
Document Sénat	38S0195 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/03/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/03/1964
Document Sénat Document suivant	38S0208 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Debucquoy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Copée-Gerbinet, Germaine
Calendrier	11/02/1964   EN DISCUSSION 11/02/1964   ADOPTE 03/03/1964   EN DISCUSSION 03/03/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/02/1964   RENVOYE EN COMMISSION 18/03/1964   EN DISCUSSION 19/03/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1964   EN DISCUSSION 25/03/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | TRAVAIL | VACANCES | TRAVAILLEURS SALARIES