Document parlementaire 38K0711

Présentation de candidats à une des trois places de Conseiller d'Etat, créées par la loi du 29 juillet 1963 portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat.

	Fiche complète
	28/01/1964
Documents principaux	00/000-K0711/001-1963-1964
Document Chambre	38K0711 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de dépôt	28/01/1964
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CONSEIL D'ETAT