Document parlementaire 38K0708

Projet de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. (Etablissements d'abattage - Jours fériés - Jours de remplacement - Fermeture durant deux jours consécutifs)

	Fiche complète
	23/01/1964
Vote Chambre	27/02/1964
Vote Sénat	18/03/1964
Date de la loi	21/03/1964
Date moniteur	15/04/1964
Moniteur n°	76
Documents principaux	00/000-K0708/001-1963-1964 00/000-S0177/001-1963-1964
Document Chambre	38K0708 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/01/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/01/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/02/1964
Document Sénat	38S0177 RAPPORT
Date de dépôt	11/03/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Renquin (Auteur)
Date de fin	18/03/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	11/02/1964   EN DISCUSSION 11/02/1964   ADOPTE
Incident	11/02/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/02/1964   EN DISCUSSION 27/02/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/03/1964   EN DISCUSSION 18/03/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VIANDE | FETES LEGALES | SECURITE ET HYGIENE