Document parlementaire 38K0707

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune. (Dispositions applicables également au service des agents techniques des laboratoires)

	Fiche complète
	23/01/1964
Vote Chambre	30/03/1965
Vote Sénat	08/04/1965
Date de la loi	14/04/1965
Date moniteur	05/05/1965
Moniteur n°	87
Documents principaux	00/000-K0707/001-1963-1964 00/000-S0284/001-1964-1965 00/000-S0355/001-1964-1965
Document Chambre	38K0707 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1964
Date d'envoi	11/02/1964
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , André, Cools (Auteur)
Date de fin	30/03/1965
Sous-documents	002 17/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Michel (Auteur)
Document Sénat	38S0284 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0355 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Michel, Joseph
Calendrier	09/03/1965   EN DISCUSSION 09/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PERSONNEL JUDICIAIRE | POLICE JUDICIAIRE