Document parlementaire 38K0706

Proposition de loi tendant à compléter la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire, en ce qui concerne le personnel des parquets. (Allocation pour exercice de fonctions supérieures)

	Fiche complète
	22/01/1964
Documents principaux	00/000-K0706/001-1963-1964
Document Chambre	38K0706 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1964
Date d'envoi	16/06/1964
Auteur(s)	Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Karel, Blanckaert (Auteur) , Honoraat, Callebert (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	03/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | TRAITEMENTS