Document parlementaire 38K0704

Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés. (Présomption d'emploi - Etudiant en 1940 réduit à l'inactivité à cause de la guerre - Veuves - Assimilation à des années de travail effectif)

	Fiche complète
	21/01/1964
Vote Chambre	19/03/1964
Vote Sénat	04/06/1964
Date de la loi	11/06/1964
Date moniteur	25/06/1964
Moniteur n°	124
Documents principaux	00/000-K0704/001-1963-1964 00/000-S0205/001-1963-1964 00/000-S0255/001-1963-1964
Document Chambre	38K0704 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1964
Date d'envoi	28/01/1964
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Marcel, Décarpentrie (Auteur)
Date de fin	19/03/1964
Sous-documents	002 25/02/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Demets (Auteur)   003 27/02/1964 RAPPORT Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur)
Document Sénat	38S0205 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/03/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/06/1964
Document Sénat Document suivant	38S0255 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier	25/02/1964   EN DISCUSSION 25/02/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1964   EN DISCUSSION 19/03/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/06/1964   EN DISCUSSION 04/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | GUERRE | ETUDIANT