Document parlementaire 38K0701

Proposition de loi majorant le nombre de magistrats au tribunal de première instance de Louvain.

	Fiche complète
	14/01/1964
Documents principaux	00/000-K0701/001-1963-1964
Document Chambre	38K0701 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/02/1964
Date d'envoi	04/02/1964
Auteur(s)	Fernand, Hermans (Auteur) , Gaston, Eyskens (Auteur) , Jozef, Feyaerts (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Stanislaus, De Rijck (Auteur) , Jozef, Grandjean (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	03/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE