Document parlementaire 38K0699

Projet de loi relatif à la naturalisation. (Faciliter l'accès à la nationalité belge des étrangers déjà assimilés en fait au milieu national ou susceptibles de l'être à brève échéance - Réduction de la durée de résidence exigée - Diminution du montant des droits d'enregistrement à payer)

	Fiche complète
	04/04/1963
Vote Chambre	27/02/1964
Vote Sénat	19/12/1963
Date de la loi	17/03/1964
Date moniteur	24/03/1964
Moniteur n°	60
Moniteur erratum	24/04/1964 83
Documents principaux	00/000-S0168/001-1962-1963 00/000-S0063/001-1963-1964 00/000-K0699/001-1963-1964
Document Sénat	38S0168 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/04/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1963
Document Sénat Document suivant	38S0063 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph,Henri,Antoine, Oblin (Auteur)
Document Chambre	38K0699 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/12/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/01/1964
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/02/1964
Sous-documents	002 27/12/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   003 18/02/1964 RAPPORT Auteur(s) De Gryse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE LA JUSTICE ET DES NATURALISATIONS
Rapporteur	De Gryse, Albert,Joseph,Désiré,Jean
Calendrier	29/01/1964   EN DISCUSSION 29/01/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/02/1964   EN DISCUSSION 27/02/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1963   EN DISCUSSION 19/12/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	NATURALISATIONS