	Fiche complète
	19/12/1963
Vote Chambre	06/02/1964
Vote Sénat	18/03/1964
Date de la loi	21/03/1964
Date moniteur	09/04/1964
Moniteur n°	71
Documents principaux	00/000-K0697/001-1963-1964 00/000-S0179/001-1963-1964
Document Chambre	38K0697 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Frans, Gelders (Auteur) , Georges, Loos (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de fin	06/02/1964
Document Sénat	38S0179 RAPPORT
Date de dépôt	11/03/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Ligot (Auteur)
Date de fin	18/03/1964
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/01/1964 EN DISCUSSION 06/02/1964 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/03/1964 EN DISCUSSION 18/03/1964 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES \| TRAITEMENTS