Document parlementaire 38K0696

Projet de loi complémentaire à la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Secret médical - Liberté thérapeutique - Liberté du choix du médecin par le malade - Principes de la Charte médicale - Statut social - Statut des organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité - Hôpitaux : montant des remboursements des organismes assureurs et prix de la journée d'entretien)

	Fiche complète
	21/11/1963
Vote Chambre	19/12/1963
Vote Sénat	19/12/1963
Date de la loi	24/12/1963
Date moniteur	26/12/1963 | 27/12/1963 | 28/12/1963
Moniteur n°	258 | 259 | 260
Documents principaux	00/000-S0034/001-1963-1964 00/000-S0073/001-1963-1964 00/000-S0080/001-1963-1964 00/000-S0081/001-1963-1964 00/000-S0083/001-1963-1964 00/000-S0086/001-1963-1964 00/000-S0089/001-1963-1964 00/000-K0696/001-1963-1964
Document Sénat	38S0034 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/11/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1963
Document Sénat Document suivant	38S0073 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustavus, Devuyst (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0080 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/12/1963
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Laurent, Merchiers (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0081 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/12/1963
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0083 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/12/1963
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0086 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/12/1963
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0089 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	18/12/1963
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre	38K0696 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/12/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	11/12/1963
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/12/1963
Sous-documents	002 18/12/1963 AMENDEMENT Auteur(s) D'haeseleer (Auteur)   003 19/12/1963 RAPPORT Auteur(s) De Paepe (Auteur) Brouhon (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	De Paepe, Placide Brouhon, Hervé
Calendrier	11/12/1963   EN DISCUSSION 17/12/1963   EN DISCUSSION 18/12/1963   EN DISCUSSION 19/12/1963   EN DISCUSSION 19/12/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1963   EN DISCUSSION 19/12/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/12/1963   EN DISCUSSION 18/12/1963   EN DISCUSSION 19/12/1963   EN DISCUSSION 19/12/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | MALADIE-INVALIDITE | MEDECINE | HOPITAUX | INAMI