Document parlementaire 38K0695

Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1962 relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives. (Etalement du recrutement sur une période de 5 années - Adaptation des conditions d'âge - Permettre aux candidats de se présenter 3 fois au concours d'admission)

	Fiche complète
	18/12/1963
Vote Chambre	27/02/1964
Vote Sénat	11/03/1964
Date de la loi	18/03/1964
Date moniteur	24/03/1964
Moniteur n°	60
Documents principaux	00/000-K0695/001-1963-1964 00/000-S0160/001-1963-1964 00/000-S0171/001-1963-1964
Document Chambre	38K0695 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/12/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/02/1964
Sous-documents	002 23/12/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   003 13/02/1964 RAPPORT Auteur(s) Dewulf (Auteur)   004 21/02/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	38S0160 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/02/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	11/03/1964
Document Sénat Document suivant	38S0171 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Dewulf, Maurice
Calendrier	22/01/1964   EN DISCUSSION 22/01/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/02/1964   EN DISCUSSION 27/02/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/03/1964   EN DISCUSSION 11/03/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | MINISTERE AFFAIRES ETRANGERES | LANGUES