	Fiche complète
	13/12/1963
Vote Chambre	12/03/1964
Vote Sénat	25/03/1964
Date de la loi	14/04/1964
Date moniteur	01/05/1964
Moniteur n°	88
Documents principaux	00/000-K0694/001-1963-1964 00/000-S0199/001-1963-1964
Document Chambre	38K0694 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/12/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/03/1964
Document Sénat	38S0199 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Date de fin	25/03/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	04/03/1964 EN DISCUSSION 04/03/1964 ADOPTE

Incident	04/03/1964 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/03/1964 EN DISCUSSION 12/03/1964 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1964 EN DISCUSSION 25/03/1964 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	CULTES