Document parlementaire 38K0689

Projet de loi complétant la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux. (Nomination d'avocats-avoués près le tribunal de première instance de Bruges)

	Fiche complète
	12/12/1963
Vote Chambre	25/06/1964
Vote Sénat	30/06/1964
Date de la loi	03/07/1964
Date moniteur	25/07/1964
Moniteur n°	144
Documents principaux	00/000-K0689/001-1963-1964 00/000-S0316/001-1963-1964 00/000-S0322/001-1963-1964
Document Chambre	38K0689 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/05/1964
Date d'envoi	05/05/1964
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de fin	25/06/1964
Sous-documents	002 31/03/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 21/05/1964 RAPPORT Auteur(s) Hossey (Auteur)   004 21/05/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Vandamme (Auteur)   005 18/06/1964 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Hossey (Auteur)
Document Sénat	38S0316 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/06/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/06/1964
Document Sénat Document suivant	38S0322 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules,Jean,Louis,Ghislain
Calendrier	06/05/1964   EN DISCUSSION 06/05/1964   ADOPTE 17/06/1964   EN DISCUSSION 17/06/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/06/1964   EN DISCUSSION 03/06/1964   RENVOYE EN COMMISSION 23/06/1964   EN DISCUSSION 25/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1964   EN DISCUSSION 30/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL