Document parlementaire 38K0688

Projet de loi modifiant les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. (Exonération pour tous les véhicules, outils et appareils utilisés dans le secteur agricole par des "travailleurs à façon indépendants")

Fiche complète
12/12/1963
Vote Chambre 30/03/1965
Vote Sénat 08/04/1965
Date de la loi 14/04/1965
Date moniteur 01/05/1965
Moniteur n° 85
Documents principaux 00/000-K0688/001-1963-1964
00/000-S0283/001-1964-1965
00/000-S0354/001-1964-1965
Document Chambre   38K0688
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/12/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/1964
Date d'envoi 02/06/1964
Auteur(s) Paul, Eeckman (Auteur)
, Albert, Lavens (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
, Gustaaf, Boeykens (Auteur)
, Antoon, Fimmers (Auteur)
, Arthur, De Sweemer (Auteur)
Date de fin 30/03/1965
Sous-documents
002 26/06/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 29/06/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Lefebvre (Auteur)
 
004 30/06/1964 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Discry (Auteur)
 
005 17/03/1965 RAPPORT
Auteur(s) Lavens (Auteur)
 
Document Sénat   38S0283
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 30/03/1965
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 08/04/1965
Document Sénat
Document suivant
  38S0354
RAPPORT
Date de dépôt 07/04/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Beauduin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Lavens, Albert
Calendrier 23/06/1964   EN DISCUSSION
30/06/1964   EN DISCUSSION
09/03/1965   EN DISCUSSION
09/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/03/1965   EN DISCUSSION
30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/04/1965   EN DISCUSSION
08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES | ROULAGE | TAXES