Document parlementaire 38K0687

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci. (Refonte importante du régime - Champ d'application - Structure administrative - Le Fonds de prévoyance en faveur des victimes des maladies professionnelles s'appelle désormais "Fonds des maladies professionnelles" - Importance accrue des mesures de prévention au travers de l'assurance - Harmonisation plus étroite entre le régime de réparation des dommages causés par les maladies professionnelles et celui des dommages résultant des accidents du travail - Ressources financières - Pneumoconiose (silicose) de l'ouvrier mineur)

	Fiche complète
	29/05/1963
Vote Chambre	19/12/1963
Vote Sénat	11/12/1963
Date de la loi	24/12/1963
Date moniteur	31/12/1963
Moniteur n°	261
Documents principaux	00/000-S0237/001-1962-1963 00/000-S0052/001-1963-1964 00/000-K0687/001-1963-1964
Document Sénat	38S0237 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/05/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/12/1963
Document Sénat Document suivant	38S0052 RAPPORT
Date de dépôt	04/12/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Bonjean (Auteur)
Document Chambre	38K0687 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/12/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	11/12/1963
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/12/1963
Sous-documents	002 13/12/1963 RAPPORT Auteur(s) Duvivier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Duvivier, Noël,Léon
Calendrier	11/12/1963   EN DISCUSSION 12/12/1963   EN DISCUSSION 12/12/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1963   EN DISCUSSION 19/12/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/12/1963   EN DISCUSSION 11/12/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES