Document parlementaire 38K0684

Proposition de loi tendant à augmenter le nombre des magistrats aux tribunaux de première instance de Hasselt et de Tongres. (Porter à 12 le nombre de juges)

	Fiche complète
	11/12/1963
Documents principaux	00/000-K0684/001-1963-1964
Document Chambre	38K0684 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1964
Date d'envoi	21/01/1964
Auteur(s)	Frans, Robyns (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Walthère, Thys (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur) , Pieter, Wirix (Auteur) , Tony, Van Lindt (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	03/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL