Document parlementaire 38K0683

Projet de loi portant approbation de l'Accord conclu par échange de lettres, datées à La Haye, le 25 octobre 1962, complémentaire à l'Arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, signé à Bruxelles le 9 juin 1954. (Double-nationaux - Bipatrides)

	Fiche complète
	11/12/1963
Vote Chambre	06/02/1964
Vote Sénat	21/05/1964
Date de la loi	15/07/1964
Date moniteur	03/10/1964
Moniteur n°	193
Documents principaux	00/000-K0683/001-1963-1964 00/000-S0233/001-1963-1964
Document Chambre	38K0683 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/12/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/12/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/02/1964
Document Sénat	38S0233 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin	21/05/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	22/01/1964   EN DISCUSSION 22/01/1964   ADOPTE
Incident	22/01/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/01/1964   EN DISCUSSION 06/02/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/05/1964   EN DISCUSSION 21/05/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | ARMEE