Document parlementaire 38K0676

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République française, relative au service militaire, et des Annexes, signées à Paris le 12 octobre 1962. (Double-nationaux - Bipatrides)

	Fiche complète
	02/12/1963
Vote Chambre	06/02/1964
Vote Sénat	21/05/1964
Date de la loi	15/07/1964
Date moniteur	24/10/1964
Moniteur n°	208
Documents principaux	00/000-K0676/001-1963-1964 00/000-S0232/001-1963-1964
Document Chambre	38K0676 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/02/1964
Document Sénat	38S0232 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin	21/05/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	22/01/1964   EN DISCUSSION 22/01/1964   ADOPTE
Incident	22/01/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/01/1964   EN DISCUSSION 06/02/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/05/1964   EN DISCUSSION 21/05/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | ARMEE