Document parlementaire 38K0674

Proposition de loi majorant le nombre de magistrats au tribunal de première instance de Termonde. (Porter à 18 le nombre de juges effectifs et à 9 celui de substituts)

Fiche complète
28/11/1963
Vote Chambre 23/12/1964
Vote Sénat 20/01/1965
Date de la loi 28/01/1965
Date moniteur 04/02/1965
Moniteur n° 24
Documents principaux 00/000-K0674/001-1963-1964
00/000-S0062/001-1964-1965
00/000-S0071/001-1964-1965
Document Chambre   38K0674
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/11/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/1963
Date d'envoi 10/12/1963
Auteur(s) Lodewijk, Moyersoen (Auteur)
, Etienne, Cooreman (Auteur)
, Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de fin 23/12/1964
Sous-documents
002 17/12/1964 RAPPORT
Auteur(s) Cooreman (Auteur)
 
Document Sénat   38S0062
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/12/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/01/1965
Document Sénat
Document suivant
  38S0071
RAPPORT
Date de dépôt 13/01/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Cooreman, Etienne
Calendrier 18/12/1963   EN DISCUSSION
22/01/1964   EN DISCUSSION
16/12/1964   EN DISCUSSION
16/12/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/12/1964   EN DISCUSSION
23/12/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/01/1965   EN DISCUSSION
20/01/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL