Document parlementaire 38K0671

Proposition de loi complétant l'article 61 du Code de procédure civile. (Pas d'indication, dans les actes de procédure, des membres du conseil d'administration des sociétés jouissant de la personnalité civile)

	Fiche complète
	26/11/1963
Documents principaux	00/000-K0671/001-1963-1964
Document Chambre	38K0671 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/12/1963
Date d'envoi	10/12/1963
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Octave, Lebas (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE