Document parlementaire 38K0667

Projet de loi complétant l'article 88, § 1er, 3°, littera b de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus. (Les intérêts des fonds déposés avant le 1er janvier 1963 à la Caisse des Dépôts et Consignations seront, en tout cas, censés attribués ou payables à la fin de chaque exercice comptable)

	Fiche complète
	16/07/1963
Vote Chambre	05/03/1964
Vote Sénat	19/11/1963
Date de la loi	16/03/1964
Date moniteur	20/03/1964
Moniteur n°	58
Documents principaux	00/000-S0294/001-1962-1963 00/000-S0356/001-1962-1963 00/000-K0667/001-1963-1964
Document Sénat	38S0294 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur) , Pierre, De Smet (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur) , Jacques, Ligot (Auteur)
Date de fin	19/11/1963
Document Sénat Document suivant	38S0356 RAPPORT
Date de dépôt	06/11/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Scokaert (Auteur)
Document Chambre	38K0667 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/11/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/11/1963
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/03/1964
Sous-documents	002 20/02/1964 RAPPORT Auteur(s) Boeykens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Boeykens, Gustaaf
Calendrier	12/02/1964   EN DISCUSSION 12/02/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/03/1964   EN DISCUSSION 05/03/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/11/1963   EN DISCUSSION 19/11/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS