Document parlementaire 38K0666

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi organique des élections provinciales, en ce qui concerne les votes de préférence et l'élection des suppléants. (Extension du choix de l'électeur - Renforcement de l'influence des votes de préférence - Suppression des listes spéciales de candidats suppléants)

	Fiche complète
	19/11/1963
Documents principaux	00/000-K0666/001-1963-1964
Document Chambre	38K0666 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1963
Date d'envoi	03/12/1963
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	10/02/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ELECTIONS PROVINCIALES