Document parlementaire 38K0665

Proposition de loi concernant la pension des magistrats militaires en campagne. (Alignement avec les magistrats nommés définitivement)

	Fiche complète
	19/11/1963
Documents principaux	00/000-K0665/001-1963-1964
Document Chambre	38K0665 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1964
Date d'envoi	11/02/1964
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Georges, Houbart (Auteur) , Georges, Loos (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES