Document parlementaire 38K0664

Proposition de loi tendant à compléter l'article 41 des lois coordonnées en matière d'allocations familiales des salariés, en assimilant les journées contrôlées de chômage involontaire à des journées de travail. (Contrôle chômage - Les fonds affectés au paiement des allocations familiales par l'ONEM seront transférés trimestriellement à l'ONAFTS chargé de la répartition entre les caisses de compensation - Abrogation du fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires)

	Fiche complète
	19/11/1963
Documents principaux	00/000-K0664/001-1963-1964
Document Chambre	38K0664 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/11/1963
Date d'envoi	26/11/1963
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Auguste, Olislaeger (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES