Document parlementaire 38K0663

Proposition de loi modifiant l'article 59 du Code rural. (Armement des gardes champêtres)

	Fiche complète
	19/11/1963
Documents principaux	00/000-K0663/001-1963-1964
Document Chambre	38K0663 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1963
Date d'envoi	17/12/1963
Auteur(s)	Louis, D'haeseleer (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE RURAL | GARDES CHAMPETRES