Document parlementaire 38K0661

Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant fixation d'extension d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse de part et d'autre de la frontière, et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 5 avril 1963.

	Fiche complète
	14/11/1963
Vote Chambre	12/12/1963
Vote Sénat	16/06/1964
Date de la loi	17/07/1964
Date moniteur	03/09/1964
Moniteur n°	171
Documents principaux	00/000-K0661/001-1963-1964 00/000-S0266/001-1963-1964
Document Chambre	38K0661 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/11/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/11/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/12/1963
Document Sénat	38S0266 RAPPORT
Date de dépôt	04/06/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Leynen (Auteur)
Date de fin	16/06/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	11/12/1963   EN DISCUSSION 11/12/1963   ADOPTE
Incident	11/12/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/12/1963   EN DISCUSSION 12/12/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/06/1964   EN DISCUSSION 16/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MINES