Document parlementaire 38K0660

Projet de loi portant approbation de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises, le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce Traité, du Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, de l'Annexe à ce Protocole et de l'Acte final, signés à Bruxelles le 13 novembre 1962.

Fiche complète
12/11/1963
Vote Chambre 05/12/1963
Vote Sénat 19/12/1963
Date de la loi 24/02/1964
Date moniteur 24/09/1964
Moniteur n° 186
Documents principaux 00/000-K0660/001-1963-1964
00/000-S0070/001-1963-1964
Document Chambre   38K0660
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/11/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/11/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/12/1963
Sous-documents
002 28/11/1963 RAPPORT
Auteur(s) Dewulf (Auteur)
 
Document Sénat   38S0070
RAPPORT
Date de dépôt 12/12/1963
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean,Pierre,Armand, Duvieusart (Auteur)
Date de fin 19/12/1963
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Dewulf, Maurice,Alfons,Marie
Calendrier 20/11/1963   EN DISCUSSION
27/11/1963   EN DISCUSSION
28/11/1963   EN DISCUSSION
28/11/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/12/1963   EN DISCUSSION
05/12/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/12/1963   EN DISCUSSION
19/12/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE