Document parlementaire 38K0658

Projet de loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel. (Crédit artisanal - Augmentation du plafond de la garantie de l'Etat)

Fiche complète
12/11/1963
Vote Chambre 05/03/1964
Vote Sénat 25/03/1964
Date de la loi 27/03/1964
Date moniteur 14/04/1964
Moniteur n° 75
Documents principaux 00/000-K0658/001-1963-1964
00/000-S0190/001-1963-1964
Document Chambre   38K0658
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/11/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/11/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/03/1964
Sous-documents
002 13/02/1964 RAPPORT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
Document Sénat   38S0190
RAPPORT
Date de dépôt 18/03/1964
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Wiard (Auteur)
Date de fin 25/03/1964
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Posson, Jozef
Calendrier 05/02/1964   EN DISCUSSION
12/02/1964   EN DISCUSSION
12/02/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/03/1964   EN DISCUSSION
05/03/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1964   EN DISCUSSION
25/03/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | GARANTIE | STATUT