Document parlementaire 38K0657

Proposition de loi complétant la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Indépendants - Contrats d'assurance souscrits antérieurement automatiquement résiliés)

	Fiche complète
	12/11/1963
Documents principaux	00/000-K0657/001-1963-1964
Document Chambre	38K0657 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE