Document parlementaire 38K0656

Proposition de loi autorisant les administrations portuaires à procéder à la vente des objets et des biens trouvés dans les ports et dont le propriétaire reste inconnu.

	Fiche complète
	12/11/1963
Documents principaux	00/000-K0656/001-1963-1964
Document Chambre	38K0656 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Andréas, Detiège (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | OBJETS TROUVES | PORTS