Document parlementaire 38K0655

Proposition de loi modifiant : 1° les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires; 2° la loi sur l'organisation judiciaire; 3° la loi permettant aux femmes d'exercer la profession d'avocat; 4° la loi organique des conseils de prud'homme; 5° la loi autorisant l'accès des femmes à la magistrature; 6° la loi portant création d'un Conseil d'Etat, en vue d'assurer une réforme des études de droit. (Réforme des études de droit - Programme-type commun à toutes les facultés - Candidature en droit - Licence en droit - Doctorat)

	Fiche complète
	12/11/1963
Documents principaux	00/000-K0655/001-1963-1964
Document Chambre	38K0655 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1963
Date d'envoi	19/11/1963
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Frank, Van Acker (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR