Document parlementaire 38K0653

Proposition de loi supprimant les catégories de communes pour la fixation des taux en matière d'allocations de chômage. (Une différence dans les allocations basée uniquement sur le critère du domicile du chômeur ne se justifie plus)

	Fiche complète
	12/11/1963
Documents principaux	00/000-K0653/001-1963-1964
Document Chambre	38K0653 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1963
Date d'envoi	19/11/1963
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE