Document parlementaire 38K0650

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Maintien, à titre définitif, de l'augmentation de deux décimes des taux des taxes assimilées au timbre - Instauration d'une taxe de 6 % frappant les transports par taxi et les prestations de certains titulaires de professions libérales)

Fiche complète
08/11/1963
Vote Chambre 05/12/1963
Vote Sénat 19/12/1963
Date de la loi 24/12/1963
Date moniteur 26/12/1963 | 27/12/1963 | 28/12/1963
Moniteur n° 258 | 259 | 260
Documents principaux 00/000-K0650/001-1962-1963
00/000-S0057/001-1963-1964
00/000-S0064/001-1963-1964
00/000-S0078/001-1963-1964
Document Chambre   38K0650
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/11/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/11/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/12/1963
Sous-documents
002 20/11/1963 RAPPORT
Auteur(s) Eeckman (Auteur)
 
003 20/11/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Fimmers (Auteur)
Michel (Auteur)
Lefebvre (Auteur)
Detiège (Auteur)
Boeykens (Auteur)
Kiebooms (Auteur)
 
004 21/11/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Moulin (Auteur)
 
005 26/11/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document Sénat   38S0057
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/12/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/12/1963
Document Sénat
Document suivant
  38S0064
RAPPORT
Date de dépôt 12/12/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0078
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/12/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Eeckman, Paul
Calendrier 14/11/1963   EN DISCUSSION
14/11/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/12/1963   EN DISCUSSION
05/12/1963   EN DISCUSSION
05/12/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/12/1963   EN DISCUSSION
19/12/1963   EN DISCUSSION
19/12/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS