Document parlementaire 38K0646

Projet de loi relatif aux pensions de retraite et de survie d'anciens agents de l'Office des séquestres. (Assimilation des services rendus à l'Office des Séquestres aux services admissibles accomplis dans une administration de l'Etat)

	Fiche complète
	29/10/1963
Vote Chambre	05/03/1964
Vote Sénat	21/05/1964
Date de la loi	27/05/1964
Date moniteur	17/06/1964
Moniteur n°	118
Documents principaux	00/000-K0646/001-1962-1963 00/000-S0226/001-1963-1964
Document Chambre	38K0646 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/10/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/03/1964
Sous-documents	002 10/01/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Parisis (Auteur)   003 12/02/1964 RAPPORT Auteur(s) Posson (Auteur)
Document Sénat	38S0226 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin	21/05/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Posson, Jozef,Maria,Cornelis
Calendrier	29/01/1964   EN DISCUSSION 05/02/1964   EN DISCUSSION 12/02/1964   EN DISCUSSION 12/02/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/02/1964   EN DISCUSSION 05/03/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/05/1964   EN DISCUSSION 21/05/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES