Document parlementaire 38K0644

Projet de loi portant approbation de la Convention sur les droits politiques de la femme, conclue à New York le 31 mars 1953. (Egalité homme-femme)

	Fiche complète
	21/10/1963
Vote Chambre	04/12/1963
Vote Sénat	06/02/1964
Date de la loi	19/03/1964
Date moniteur	02/09/1964
Moniteur n°	170
Documents principaux	00/000-K0644/001-1962-1963 00/000-S0111/001-1963-1964
Document Chambre	38K0644 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/10/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/12/1963
Document Sénat	38S0111 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur)
Date de fin	06/02/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	20/11/1963   EN DISCUSSION 20/11/1963   ADOPTE
Incident	20/11/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/11/1963   EN DISCUSSION 04/12/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/02/1964   EN DISCUSSION 06/02/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE